Rendue par la cour d'appel de Paris le 5 septembre 2025 (pôle 6, chambre 12), la décision commente l'imputabilité d'arrêts de travail à un accident. Elle confirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Créteil du 6 juillet 2023 au terme d'un contentieux engagé par l'employeur contre la caisse.

Les faits utiles tiennent en un accident du travail survenu le 29 octobre 2018, médicalement constaté au titre d'une entorse de la cheville. Un arrêt initial a été prescrit, puis d'autres ont suivi jusqu'à une consolidation fixée au 6 février 2021, avec attribution d'un taux d'incapacité. L'employeur a contesté l'imputabilité de l'ensemble des arrêts, au-delà du 12 décembre 2018, estimant l'évolution discordante.

La procédure a vu un rejet du recours par la commission médicale de recours amiable, puis le rejet des demandes par le pôle social de première instance. En appel, l'employeur poursuit l’inopposabilité des arrêts postérieurs au 12 décembre 2018, ou subsidiairement une expertise médicale et la communication intégrale du dossier médical à son médecin consultant. La caisse sollicite la confirmation et s’oppose à toute mesure d’instruction.

La question de droit portait sur l'étendue et les conditions de renversement de la présomption d'imputabilité attachée à l'accident, dès lors qu’un arrêt initial a été prescrit. Elle commandait aussi l’opportunité d’une expertise lorsque seule une discordance temporelle et des hypothèses médicales étaient alléguées. La cour retient la pleine application de la présomption jusqu’à la consolidation et refuse l’expertise pour carence probatoire.

 

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