Lorsqu’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est annulé par l’administration ou la justice, les salariés concernés peuvent percevoir une indemnité compensatrice, à condition de ne pas être réintégrés dans l’entreprise.

 

La loi de finances pour 2025 apporte une clarification essentielle : cette indemnité bénéficie désormais d’une exonération plafonnée de cotisations sociales et d’une exonération totale d’impôt sur le revenu.

 

Quelles sont les règles applicables ? Quels sont les montants concernés ? Quelles conséquences pour les employeurs et les salariés ? Cet article décrypte le nouveau régime juridique et fiscal de cette indemnité et ses implications concrètes.

 

1. Indemnité compensatrice versée en cas d’annulation d’un PSE : définition et fondement juridique

1.1. Un droit prévu par le Code du travail

L’article L. 1235-16 du Code du travail encadre le droit des salariés lorsqu’un PSE est invalidé par une décision administrative ou judiciaire.

 

Que prévoit la loi ?

 

  • En cas d’annulation de la validation ou de l’homologation du PSE, le salarié peut demander sa réintégration.
  • Si cette réintégration n’a pas lieu, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice, dont le montant ne peut être inférieur aux six derniers mois de salaire.

Cette indemnité s’ajoute aux indemnités de licenciement conventionnelles ou légales perçues par le salarié.

 

1.2. Une indemnité spécifique distincte des indemnités de licenciement abusif

Cette indemnité n’est pas une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (article L. 1235-3 du Code du travail), mais une réparation d’une irrégularité procédurale liée à un PSE non conforme.

 

Les motifs d’annulation les plus fréquents sont :

  • L’absence ou l’insuffisance des mesures de reclassement ;
  • Un défaut de consultation des représentants du personnel ;
  • Un refus ou une annulation de la décision administrative.

 

2. Exonération sociale et fiscale : un encadrement clarifié par la loi de finances 2025

2.1. Exonération de cotisations sociales jusqu’à 94 200 €

L’article L. 242-1, II-7° du Code de la sécurité sociale prévoit que les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse sont exonérées de cotisations sociales, dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 94 200 € en 2025.

 

Depuis la loi de finances pour 2025, ce régime est étendu aux indemnités versées en cas d’annulation d’un PSE, ce qui signifie que :


✔ L’exonération de cotisations sociales est garantie jusqu’à 94 200 € ;
✔ Au-delà de ce plafond, la part excédentaire est soumise aux cotisations sociales habituelles.

 

2.2. Une exonération totale d’impôt sur le revenu

L’article 80 duodecies, 1-1° du Code général des impôts, modifié par la loi de finances pour 2025, prévoit une exonération totale d’impôt sur le revenu, sans plafond.

 

Ainsi, quel que soit le montant perçu, le salarié ne sera pas imposé sur cette indemnité, ce qui constitue un avantage financier majeur.

 

2.3. Exonération des autres contributions sociales

L’exonération des cotisations sociales s’étend également à :

 

  • La CSG et la CRDS (article L. 136-1-1, III-5° du Code de la sécurité sociale) ;
  • Les cotisations chômage et AGS ;
  • Les contributions formation professionnelle et apprentissage.

 Seule la part de l’indemnité excédant 94 200 € reste soumise aux prélèvements sociaux.

 

3. Implications pour les employeurs et les salariés

3.1. Une meilleure protection pour les salariés

Grâce à cette réforme, les salariés touchés par une annulation de PSE bénéficient désormais d’un régime fiscal et social plus avantageux :

 

  •  Une indemnité nette plus élevée grâce à l’exonération fiscale et sociale ;
  •  Une protection renforcée en cas de licenciement économique invalidé ;
  • Un encadrement plus clair du traitement social et fiscal de ces indemnités.

 

3.2. Une charge sociale réduite pour les employeurs

Pour les entreprises, cette exonération permet de réduire le coût social d’un PSE annulé, tout en limitant les contentieux liés aux charges sociales sur ces indemnités.

 

 L’employeur doit néanmoins rester vigilant et respecter scrupuleusement la procédure du PSE afin d’éviter :

 

  • Une annulation pour vice de procédure ;
  • Le versement obligatoire d’indemnités majorées ;
  • Une éventuelle condamnation aux dommages et intérêts en cas de contentieux.

3.3. Quelles précautions pour éviter une annulation de PSE ?

Les employeurs doivent veiller à :
✔ Consulter régulièrement les représentants du personnel avant toute décision ;
✔ Élaborer un PSE conforme aux obligations légales en matière de reclassement ;
✔ Motiver soigneusement la demande de validation auprès de l’administration.

 

4. Conclusion : une avancée législative majeure pour sécuriser les droits des salariés

Avec la loi de finances pour 2025, le traitement fiscal et social des indemnités versées en cas d’annulation d’un PSE est désormais clairement défini.

 

 Récapitulatif des points essentiels :

 

  • Exonération de cotisations sociales jusqu’à 94 200 € ;
  • Exonération totale d’impôt sur le revenu sans plafond ;
  • Sécurisation juridique de l’indemnité compensatrice en cas d’annulation du PSE.

Pour les salariés, cette réforme garantit une meilleure protection financière en cas de licenciement économique invalidé. Pour les employeurs, elle limite la charge sociale sur ces indemnités, tout en les incitant à renforcer la conformité des procédures de PSE.

 

 En cas de doute, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit social sur Versailles pour sécuriser la mise en œuvre d’un PSE et éviter tout risque contentieux.

 

Références légales et textes applicables

  • Code du travail : Articles L. 1235-10, L. 1235-11 et L. 1235-16
  • Code de la sécurité sociale : Articles L. 242-1, II-7° et L. 136-1-1, III-5°
  • Code général des impôts : Article 80 duodecies, 1-1°
  • Loi de finances pour 2025 (Loi n° 2025-127 du 14 février 2025)