Cour d'appel de Orléans, le 11 septembre 2025, n°23/02245
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
La Cour d'appel d'Orléans, 11 septembre 2025, chambre commerciale, statue sur un prêt de regroupement conclu à distance et devenu défaillant. Des emprunteurs ont accepté, le 26 août 2020, un crédit de 65 200 euros, remboursable en 144 mensualités à 4 % l'an avec assurance. Après incidents dès janvier 2021, le prêteur a prononcé la déchéance ... Lire la suite >