Cour d'appel de Bordeaux, le 11 septembre 2025, n°25/01809
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 20/12/2025
Rendue par la cour d'appel de Bordeaux le 11 septembre 2025, la décision porte sur l'appel, sur autorisation, d'un sursis à statuer en matière sociale. Elle précise les conditions de saisine effective de la cour lorsque le premier président a admis un recours immédiat contre un jugement de sursis. Une assurée, victime d'un accident du travail, a contesté ... Lire la suite >