Cour d'appel de Rennes, le 9 septembre 2025, n°23/00767
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d'appel de Rennes, 9 septembre 2025 (1re chambre B), se prononce sur l'action paulienne engagée par une créancière contre la vente en viager du seul immeuble du débiteur à la fille de sa compagne. La difficulté porte sur la réunion des conditions de l'action, l'absence d'aléa du viager et la sanction d'inopposabilité dans la limite de la ... Lire la suite >