Accident de la route – Droit de préférence de la victime – Recours subrogatoire des tiers payeurs
Par Vincent RAFFIN le 15/10/2024
Par cette décision du 19 septembre 2024, la Cour de cassation rappelle que « les recours subrogatoires des tiers payeurs contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ... Lire la suite >