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Formalisme excessif du juge

Formalisme excessif du juge

Par Albert CASTON le 08/10/2024
Formalisme excessif du juge Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 22-16.223 ECLI:FR:CCASS:2024:C200869 Publié au bulletin Solution : Cassation Audience publique du jeudi 03 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Montpellier, du 24 février 2022 Président Mme Martinel Avocat(s) SARL Cabinet ... Lire la suite >
Notion de clause abusive

Notion de clause abusive

Par Albert CASTON le 08/10/2024
Notion de clause abusive Cour de cassation - Chambre civile 2 N° de pourvoi : 21-25.823 ECLI:FR:CCASS:2024:C200883 Publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 03 octobre 2024 Décision attaquée : Cour d'appel de Rennes, du 26 octobre 2021 Président Mme Martinel Avocat(s) SAS Boulloche, Colin, ... Lire la suite >
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