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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux de Montpellier, Nîmes et  Toulouse enregistrées aux cours administratives d’appel de Marseille et de Bordeaux à partir du 30 avril 2021 sont transférées à la cour de Toulouse !

Les requêtes d’appel de jugements des tribunaux de Montpellier, Nîmes et  Toulouse enregistrées aux cours administratives d’appel de Marseille et de Bordeaux à partir du 30 avril 2021 sont transférées à la cour de Toulouse !

Par André ICARD le 02/03/2022
EN BREF : la Cour administrative d’appel (CAA) de Toulouse est compétente à partir du 1er mars 2022 pour connaître des requêtes en appel de jugements des tribunaux administratifs de Toulouse, de Montpellier et de Nîmes. Les requêtes qui relèvent de la compétence territoriale de la cour administrative ... Lire la suite >
La contestation de la décision de l'administration de refuser le paiement de certaines factures présentées par l'avocat de l'agent public bénéficiaire de la protection fonctionnelle relève-t-elle de la compétence  du juge administ

La contestation de la décision de l'administration de refuser le paiement de certaines factures présentées par l'avocat de l'agent public bénéficiaire de la protection fonctionnelle relève-t-elle de la compétence  du juge administ

Par André ICARD le 16/02/2022
OUI : la contestation par l'avocat de l'agent du refus de l'autorité administrative de payer une partie de ses honoraires, qui est hors du champ des articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 relatifs au recours devant le bâtonnier en cas de différend sur le montant et le recouvrement des ... Lire la suite >
Pourquoi est-il important d’assister à l’audience d’une juridiction administrative même si ce n’est pas obligatoire ?

Pourquoi est-il important d’assister à l’audience d’une juridiction administrative même si ce n’est pas obligatoire ?

Par André ICARD le 06/02/2022
EN BREF : la présence du justiciable et/ou de son mandataire à l’audience reste importante car ils pourront prendre des notes pendant la lecture des conclusions du rapporteur public. Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 21 juin 2013 rappelle que les conclusions du rapporteur public permettent aux parties de percevoir les ... Lire la suite >
La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical en congé d'accéder aux locaux professionnels est-elle susceptible de recours ?

La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical en congé d'accéder aux locaux professionnels est-elle susceptible de recours ?

Par André ICARD le 23/12/2021
OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage ... Lire la suite >
Le juge du référé constat saisi par le maire en cas de péril imminent est-il tenu de communiquer la requête au propriétaire du bâtiment et aux autres défendeurs éventuels avant de statuer ?

Le juge du référé constat saisi par le maire en cas de péril imminent est-il tenu de communiquer la requête au propriétaire du bâtiment et aux autres défendeurs éventuels avant de statuer ?

Par André ICARD le 12/12/2021
NON : dans un arrêt en date du 30 novembre 2021, le Conseil d’Etat considère que si l'article L.511-3 du CCH, repris à l'article L.511-9 du même code, et les articles R.556-1 et R.531-1 du code de justice administrative (CJA) ne s'opposent pas à ce que le juge des référés mette en cause ... Lire la suite >
Les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) ont-ils droit au versement mensuel d’une nouvelle bonification indiciaire de 13 points ?

Les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’Etat (IBODE) ont-ils droit au versement mensuel d’une nouvelle bonification indiciaire de 13 points ?

Par André ICARD le 21/11/2021
OUI : dans un jugement n° 2009701 en date du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Marseille a jugé que l’ensemble des infirmiers exerçant leurs fonctions en bloc opératoire, qu’ils soient infirmiers en soins généraux ou, dès lors qu’ils ont obtenu un diplôme d’Etat, infirmiers ... Lire la suite >
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