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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

Les publications de Maître André ICARD en avril 2018

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Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Un agent public victime d’une décision illégale, de l’inaction ou d’une promesse non tenue de l’administration peut-il obtenir une indemnisation ?

Par André ICARD le 26/04/2024
OUI : mais pour que la responsabilité de l’administration soit engagée, elle doit résulter de la faute commise par l’administration, entraîner un préjudice direct et certain et ne pas résulter des fautes ou des insuffisances de l’agent. L’illégalité externe (vice de procédure…) ... Lire la suite >
L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?

L’annulation de la mutation d’un agent pour un vice de procédure oblige – t – elle tout de même l’autorité à replacer l’intéressé dans l’emploi qu’il occupait précédemment ?

Par André ICARD le 26/04/2024
OUI : dans un arrêt en date du 17 novembre 2023, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que l’annulation d’une décision ayant illégalement muté un agent public, quelle que soit son motif, oblige l’autorité compétente à replacer l’intéressé, à la ... Lire la suite >
La CPAM peut-elle se prévaloir d’une transaction signée par la victime avec une commune pour être indemnisée dans le cadre d’un recours subrogatoire ?

La CPAM peut-elle se prévaloir d’une transaction signée par la victime avec une commune pour être indemnisée dans le cadre d’un recours subrogatoire ?

Par André ICARD le 23/04/2024
NON : dans un arrêt en date du 22 mars 2024, le Conseil d’Etat considère que s’il est loisible aux personnes publiques de conclure une transaction pour mettre un terme à une procédure mettant en cause leur responsabilité, les tiers à ce contrat ne peuvent se prévaloir d’un droit à ... Lire la suite >
Un fonctionnaire mis en demeure de rejoindre son poste peut-il pour faire échec à un licenciement pour abandon de poste se prévaloir d'importantes difficultés de distribution des courriers de la part de « La Poste » ?

Un fonctionnaire mis en demeure de rejoindre son poste peut-il pour faire échec à un licenciement pour abandon de poste se prévaloir d'importantes difficultés de distribution des courriers de la part de « La Poste » ?

Par André ICARD le 20/04/2024
OUI : dans un arrêt en date du 12 mai 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé que le fonctionnaire destinataire du courrier de mise en demeure doit démontrer ainsi l'existence de dysfonctionnements des services postaux dans la délivrance des plis à ce dernier. Pour ce qui me concerne, je consulte ... Lire la suite >
Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé sous peine d’illégalité de la sanction qu'il a le droit de se taire lors de la procédure disciplinaire ?

Le fonctionnaire poursuivi doit-il être informé sous peine d’illégalité de la sanction qu'il a le droit de se taire lors de la procédure disciplinaire ?

Par André ICARD le 15/04/2024
OUI : le fonctionnaire faisant l'objet de poursuites disciplinaires ne peut être entendu sur les manquements qui lui sont reprochés sans qu'il soit préalablement informé du droit qu'il a de se taire. Dans un arrêt en date du 02 avril 2024, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que ces exigences ... Lire la suite >
La contestation portant sur la régularité d'un titre exécutoire non revêtu des voies et délais de recours devant le JEX doit-elle être formée dans le délai maximum d’un an ?

La contestation portant sur la régularité d'un titre exécutoire non revêtu des voies et délais de recours devant le JEX doit-elle être formée dans le délai maximum d’un an ?

Par André ICARD le 14/04/2024
NON : pour le juge judiciaire, Czabaj connait pas !. Dans un arrêt d’Assemblée en date du 8 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que le débiteur n'est pas tenu de saisir le juge civil dans le délai d'un an à compter de la date à laquelle le titre, ou à défaut, le premier acte ... Lire la suite >
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