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Quid du CV des agents dans un marché de prestations intellectuelles ?

L'acheteur public peut demander que les compétences professionnelles des agents que les candidats prévoient d'affecter à l'exécution d'un marché de prestations intellectuelles soient justifiées par un curriculum vitae ou par tout document de nature à en attester. La réponse du 13 mai 2008 du Ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi à ... Lire la suite >

Marché négocié et application isolée des critères

Par André ICARD

La réponse du 15 mai 2008 du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite d'un sénateur précise que l'obligation de pondération des critères, prévue par le code des marchés publics, ne permet pas de faire une application isolée de chacun des critères pour écarter certains des candidats. Il s'ensuit qu'il n'est pas ... Lire la suite >

L'indemnité d'éloignement des fonctionnaires des DOM

Par André ICARD

L'indemnité d'éloignement ne peut être refusé à un agent originaire d'un département d'outre mer (DOM) qui la date de son recrutement séjournait déjà en métropole, où il s'était rendu volontairement, ni au motif qu'il a été muté en métropole à sa demande. Dans un arrêt en date du 11 avril 2008 , le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité ... Lire la suite >

Bienvenue aux TA de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Par André ICARD

Le décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile, publié au JORF du 15 mai 2008, adapte certaines dispositions du code de justice administrative afin de tenir compte de la création des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui ... Lire la suite >

A quelle adresse un tribunal administratif doit-il notifier son jugement ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 16 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance devant un tribunal administratif doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un ... Lire la suite >

Délimitation précise d’une zone de chalandise !

Par André ICARD

La décision de la commission nationale d'équipement commercial prononcée sur le fondement de données incomplètes ou inexactes ne l'ayant pas mise à même d'apprécier l'impact prévisible du projet d'implantation d'un hypermarché doit être annulée. Dans un arrêt en date du 4 avril 2008, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la légalité d'une ... Lire la suite >

Quid de la mutation interne du fonctionnaire territorial ?

Par André ICARD

L'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation ... Lire la suite >

Le congé de maladie du fonctionnaire fait obstacle à l'exécution d'une sanction !

Par André ICARD

Une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire, qui peut être prise pendant qu'il est placé en congé de maladie, n'aura pas de conséquence sur sa situation statutaire tant que la condition d'inaptitude physique sera remplie. Dans un arrêt en date du 13 mai 1992 , le Conseil d'Etat rappelle que la procédure disciplinaire et la procédure de mise ... Lire la suite >

La procédure administrative est principalement écrite

Par André ICARD

En matière de contentieux administratif, les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs moyens sous la forme de mémoires écrits. (Conseil d'Etat, 29 avril 1964, Poncin).Ces écritures doivent être adressées au juge, qui va assurer lui-même la communication aux parties adverses. Le caractère principalement écrit de la procédure devant ... Lire la suite >

Quid de l'illégalité du refus de titularisation d’un stagiaire ?

Par André ICARD

L'illégalité du refus de titularisation d'un stagiaire qui n'a pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions de son grade engage la responsabilité de la collectivité employeur. Dans un arrêt en date du 17 mars 2005, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'illégalité du refus de ... Lire la suite >