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Une pension de fonctionnaire est-elle révisable ?

A défaut de délai particulier, le fonctionnaire auquel sa pension a été concédée peut, dans l'année suivant la notification de la décision de concession initiale demander une révision pour erreur de droit. Dans un arrêt en date du 19 mars 2007, le Conseil d'Etat a jugé que si le droit à validation des services effectués en qualité de non titulaire ... Lire la suite >

La « théorie de la connaissance acquise » en pratique

Par André ICARD

La connaissance de la décision administrative contestée par un tiers faisant courir le délai de recours contentieux est réputée acquise à la date d'enregistrement de son recours par le tribunal administratif. Le délai de recours commence à courir à l'encontre des tiers au plus tard à compter de la date d'enregistrement du recours par le tribunal ... Lire la suite >

Quid d'une demande préalable postérieure au recours en indemnisation ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat a estimé qu'aucune fin de non-recevoir tirée du défaut de décision préalable ne peut être opposée à un requérant ayant introduit devant le juge administratif un contentieux indemnitaire à une date où il n'avait présenté aucune demande en ce sens devant l'administration lorsqu'il a formé, ... Lire la suite >

L'obligation de réserve du fonctionnaire «blogger»

Par André ICARD

La liberté d'expression des fonctionnaires n'est pas sans limite et le développement fulgurant de la blogosphère ne doit pas faire perdre de vue aux agents publics qu'ils restent soumis dans leur propos à une certaine retenue que l'on appelle l'obligation de réserve. La réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite ... Lire la suite >

Pension et nationalité française

Par André ICARD

La détention de la nationalité française ne saurait être une condition nécessaire à l'octroi d'une pension de veuve de victime civile de la guerre. Dans un arrêt en date du 26 mars 2008, le Conseil d'Etat a considéré que la pension accordée, en application des dispositions combinées des articles L. 209 et L. 43 du code des pensions militaires ... Lire la suite >

Quid de la note en délibéré faxée ?

Par André ICARD

Le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie à condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, avant la date de l'audience, par la production d'un exemplaire signé de cette note ou en apposant, au greffe du Tribunal administratif saisi, sa signature au bas de ce document. Dans un arrêt du 28 ... Lire la suite >

Prorogation des délais de protestation électorale

Par André ICARD

Lorsque les résultats des élections municipales et cantonales ont été proclamés dans la nuit du dimanche 16 mars au lundi 17 mars 2008 après minuit, le délai de réception de la protestation par le tribunal administratif compétent sera prorogé jusqu'au mardi 25 mars 2008 à 18 heures. En règle générale, en application de l'article R.119 du code ... Lire la suite >

Un fonctionnaire scientologue discriminé

Par André ICARD

La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entraînant une dégradation de sa situation professionnelle et une perte de ses responsabilités. Le Collège de la haute autorité rappelle que ... Lire la suite >

Une administration plus à l'écoute...

Par André ICARD

Dans son rapport annuel remis au Président de la République le 20 février 2008, Monsieur Jean-Paul Delevoye, Médiateur de la République, souhaite une administration plus à l'écoute du citoyen, un système de preuve équilibré entre l'autorité administrative et l'administré, une clarification des délais, un accès au contentieux facilité et un ... Lire la suite >

Les élections municipales 2008 : et après ?

Par André ICARD

Dans une circulaire NOR/INT/B/08/00040/C du 21 février 2008 rappelant les mesures à prendre par les conseils municipaux à la suite de leur renouvellement général, le ministère de l'Intérieur récapitule en onze points toutes les mesures à prendre « afin de faciliter l'installation des conseils municipaux et des organismes qui en dépendent, et d'assurer ... Lire la suite >