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A quelle condition le juge administratif saisi d’une demande d’exécution peut-il interpréter la décision qui lui est soumise ?
Par André ICARD le 02/09/2021
EN BREF : dans un arrêt en date du 23 novembre 2005 (Société Eiffage), le Conseil d’Etat a considèré que si la décision est entachée d'une obscurité ou d'une ambiguïté qui, en rendant impossible la détermination de l'étendue des obligations qui incombent aux ... Lire la suite >
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