Le retard pris par l’administration pour licencier un agent contractuel physiquement inapte est-il constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ?
Par André ICARD le 19/07/2018
OUI : dans un arrêt en date du 28 octobre 1997, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le retard pris par l'administration à prononcer le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité. L’agent contractuel ... Lire la suite >
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