La modification de la fiche de poste d’un fonctionnaire peut-elle être qualifiée de mutation d’office illégale ?
Par André ICARD le 19/05/2018
OUI : une réponse du Ministère de l’intérieur à la question écrite n° 03370 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI), publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 – page 2382, précise que si des modifications peuvent être apportées à une fiche de poste en vue de faire ... Lire la suite >
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