![Une mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour raison de santé sans invitation préalable à demander un reclassement est illégale !!!](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-57.png)
Une mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour raison de santé sans invitation préalable à demander un reclassement est illégale !!!
Par André ICARD le 24/09/2017
EN BREF : même si le comité médical a émis un avis favorable (mais souvent l’agent est placé en disponibilité d’office pour raison de santé alors que le comité médical n’a pas encore rendu son avis) à la mise en disponibilité d'office pour raison de santé d’un ... Lire la suite >
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