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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Comment présenter un  dossier de candidature pour le détachement suivi de l’intégration d’un gendarme dans l’une des  3 fonctions publiques ?

Comment présenter un dossier de candidature pour le détachement suivi de l’intégration d’un gendarme dans l’une des 3 fonctions publiques ?

Par André ICARD le 30/08/2017
L’arrêté du 4 juillet 2017 pris en application des articles R. 4139-14, R. 4139-23 et R. 4139-32 du code de la défense fixe, pour les militaires de la gendarmerie nationale, la composition du dossier de candidature qui accompagne la demande de détachement et d'intégration : 1° Soit dans un emploi relevant d'un ... Lire la suite >
La majoration de retraite du fonctionnaire liée à l’invalidité d’un enfant est-elle conditionnée par la reconnaissance de cette invalidité par l’administration ?

La majoration de retraite du fonctionnaire liée à l’invalidité d’un enfant est-elle conditionnée par la reconnaissance de cette invalidité par l’administration ?

Par André ICARD le 23/08/2017
NON : dans un arrêt en date du 11 mai 2017, le Conseil d’Etat précise que les dispositions des articles L.12 ter et D.22-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne font pas obstacle à ce que le bénéfice d'une majoration de la durée d'assurance soit accordé à un fonctionnaire ... Lire la suite >
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