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Une demande d’aide juridictionnelle faite après la saisine du tribunal mais dans le délai de recours fait-elle échec à la jurisprudence « Intercopie » ?
Par André ICARD le 01/08/2017
OUI : vous êtes un particulier et vous avez saisi le tribunal administratif sans soulever un moyen de légalité externe ou un moyen de légalité interne. Il faut savoir qu’après l'expiration du délai de recours contentieux contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre ... Lire la suite >
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