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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Une demande d’aide juridictionnelle faite après la saisine du tribunal mais dans le délai de recours fait-elle échec à la jurisprudence « Intercopie » ?

Une demande d’aide juridictionnelle faite après la saisine du tribunal mais dans le délai de recours fait-elle échec à la jurisprudence « Intercopie » ?

Par André ICARD le 01/08/2017
OUI : vous êtes un particulier et vous avez saisi le tribunal administratif sans soulever un moyen de légalité externe ou un moyen de légalité interne. Il faut savoir qu’après l'expiration du délai de recours contentieux contre un acte administratif, sont irrecevables, sauf s'ils sont d'ordre ... Lire la suite >
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