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Quid du dépassement du délai de production du mémoire au TA ?

Le dépassement du délai fixé aux parties par une juridiction administrative pour la production d'un mémoire au moment de la notification des écritures adverses n'est pas automatiquement sanctionné. L'article R.611-10 du code de justice administrative dispose que « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le ... Lire la suite >

L’administration est-elle tenue de protéger ses agents victimes de harcèlement moral ?

Par André ICARD

L'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement moral, a l'obligation de mettre en œuvre sans délai tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Une réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite d'un sénateur du 3 juillet 2008 rappelle que « le harcèlement moral tel que prévu ... Lire la suite >

Quid de la suspension des militaires en cas de faute ?

Par André ICARD

La suspension de fonction d'un militaire, qui n'a pas de caractère automatique, n'est pas une sanction mais une mesure administrative provisoire liée au règlement définitif d'une affaire, c'est-à-dire à la suite qui lui sera donnée sur le plan statutaire et pénal. La récente et tragique actualité de Carcassonne me conduit à faire un rapide point ... Lire la suite >

Quelle limite au principe d'égalité de traitement des fonctionnaires ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 21 mai 2008, le Conseil d'Etat précise que le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. Le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont ... Lire la suite >

Référé suspension pour diminution des responsabilités d’un agent ?

Par André ICARD

La condition d'urgence du référé suspension est remplie lorsque la décision attaquée a pour effet de priver le fonctionnaire de la NBI, d'entraîner en outre une baisse de revenus de 15 % et de le placer dans une situation financière difficile. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat à jugé que la condition d'urgence énoncée à ... Lire la suite >

L’exception d’illégalité du PLU en cas de refus de permis de construire

Par André ICARD

L'exception d'illégalité est un recours par voie d'exception, qui n'est enfermée dans aucun délai, on dit qu'elle est perpétuelle, consistant à soulever devant le juge administratif l'illégalité d'une disposition d'un document d'urbanisme (POS ou PLU) sur le fondement duquel a été pris une décision individuelle refusant l'autorisation d'urbanisme (permis ... Lire la suite >

L’annulation d'un acte administratif vicie la poursuite pénale diligentée sur son fondement

Par André ICARD

L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation précise que l'annulation d'un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son ... Lire la suite >

Urgence à suspendre le "Ref.49" ou exigences de protection et de sécurité routière ?

Par André ICARD

Le juge du référé suspension doit rechercher, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions commises sur une brève période de temps, si l'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul Ref.49 répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans un arrêt en date du 23 mai 2008, ... Lire la suite >

Faire un stage dans un cabinet d’avocats

Par André ICARD

Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage en cabinet à partir du 1er juillet 2008. Le stage s'effectuera pour partie sur le secteur de droit administratif et pour partie sur les activités généralistes du cabinet. Le stagiaire sera placé sous la responsabilité et la tutelle ... Lire la suite >

Comment apprécier l’aptitude physique d’un candidat fonctionnaire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 6 juin 2008, le Conseil d'Etat rappelle que l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. La Haute ... Lire la suite >