Quid du critère « expérience » du candidat à une délégation de service public ?
Par André ICARD
Dans un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'article L.1411-1 du code général des collectivités territoriales que si l'autorité délégante peut exiger, au stade de l'admission des candidatures, la détention par les candidats à une délégation de service public portant sur l'eau potable de ... Lire la suite >
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