Permis de conduire: faut-il joindre la décision au recours en annulation d'un retrait de points ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 27 janvier 2010, le Conseil d'Etat considère que le titulaire du permis qui demande l'annulation d'une décision portant retrait de points ou invalidation de son permis ne peut se borner à produire le relevé d'information intégral issu du système national des permis de conduire où elle est enregistrée, mais doit produire la ... Lire la suite >
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