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L’administration est-elle tenue de communiquer au fonctionnaire le rapport du médecin expert avant la réunion du Comité médical afin qu’il puisse faire entendre le médecin de son choix ?
Par André ICARD le 20/03/2021
OUI : dans un arrêt en date du 25 novembre 1994 (Colin), le Conseil d’Etat a rappelé que n'ayant eu connaissance des résultats de l'expertise du médecin agréé qui avait procédé à son examen que la veille de la réunion du comité médical et ayant, par suite, ... Lire la suite >
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