A quelle condition l’absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée peut-elle rendre illégale la décision prise ?
Par André ICARD le 24/09/2019
EN BREF : si la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire. Dans un arrêt en date 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments ... Lire la suite >
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