Comment soulever devant le juge administratif l’irrégularité de la composition d’une commission de réforme ?
Par André ICARD le 14/10/2017
EN BREF : tout d’abord, l’agent public devra préciser dans sa requête la nature de l’irrégularité (un commencement de preuve n’est toutefois pas exigé) de la composition de la commission de réforme. Le fonctionnaire qui entend soulever le moyen tiré de l’irrégularité ... Lire la suite >
Derniers commentaires