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Les conditions de recevabilité d’une requête collective devant un tribunal administratif …
Par André ICARD le 06/09/2017
EN BREF : une requête formée par un seul requérant dirigée contre plusieurs décisions est qualifiée de « requête collective réelle » par distinction de la « requête collective personnelle » qui est formée par plusieurs requérants contre une seule décision. ... Lire la suite >
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