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Le fonctionnaire dont le cas est examiné par un comité médical ou une commission de réforme peut-il récuser un de leurs membres ?
Par André ICARD le 20/01/2021
NON : dans un arrêt en date du 20 mars 1970, le Conseil d’Etat a considéré qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne confère au fonctionnaire, dont le cas est examiné par le comité médical ou par une commission de réforme, le droit de récuser un membre de ces ... Lire la suite >
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