La décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical en congé d'accéder aux locaux professionnels est-elle susceptible de recours ?
Par André ICARD le 23/12/2021
OUI : dans un arrêt en date du 10 décembre 2021, le Conseil d’Etat considère que la décision par laquelle l'autorité hiérarchique interdit à un responsable syndical d'accéder aux locaux professionnels et lui demande de remettre la clef du local syndical et celle du panneau d'affichage ... Lire la suite >
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