L'absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie évoquée entraîne-t-elle forcément l'illégalité de la décision prise ?
Par André ICARD le 27/02/2020
NON : dans un arrêt en date du 10 février 2020, le Conseil d’Etat considère que si les éléments d'information dont dispose la commission de réforme sont suffisants pour éclairer l'examen du cas de l’agent et notamment si la commission dispose en plus des pièces produites par l'agent, ... Lire la suite >
Derniers commentaires