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Les services RH peuvent-ils continuer à demander la communication de renseignements médicaux ou de pièces médicales indispensables à l'examen des droits à un CITIS d’un fonctionnaire ?
Par André ICARD le 17/06/2021
NON : les dispositions du paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la ... Lire la suite >
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