La charge de la preuve de l’existence et du montant d’un préjudice incombe-t-il toujours au requérant ?
Par André ICARD le 18/09/2020
OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 1970, le Conseil d’Etat précise La charge de la preuve de l’existence et du montant d’un préjudice incombe au requérant. En l’espèce, le requérant tendait à faire déclarer une commune responsable de la non-identification de la sépulture ... Lire la suite >
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