La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive relève-telle de la compétence du Conseil d'Etat en 1er et dernier ressort ?
Par André ICARD le 23/05/2020
NON : dans un arrêt en date du 25 mars 2020 (société AS Béziers), le Conseil d’Etat considère que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code ... Lire la suite >
Derniers commentaires