Une requête transmise au moyen de l’application « Télérecours » doit-elle être signée ?
Par André ICARD le 30/01/2018
NON : dans un arrêt en date du 17 octobre 2017, la Cour administrative de Lyon rappelle qu'en vertu des dispositions combinées des articles R.414-1 et R. 414-2 du code de justice administrative, lorsqu'un avocat adresse à la cour une requête par l'intermédiaire de l'application informatique dénommée ... Lire la suite >
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