A quelles conditions un requérant peut-il majorer ses prétentions indemnitaires en appel ?
Par André ICARD le 04/01/2018
EN BREF : si le préjudice dont il n'avait pas fait état devant le Tribunal administratif se rattache au même fait générateur et si le dommage s'est aggravé ou s'est révélé dans toute son ampleur postérieurement au jugement attaqué. il appartient au juge d'appel ... Lire la suite >
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