Le blog de Me André ICARD

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Une requête en annulation pour excès de pouvoir dépourvue de l’exposé des faits et moyens peut-elle être régularisée ?

Par André ICARD le 30/05/2020

OUI : dans son arrêt en date du 11 juin 1999, le Conseil d’Etat Une ordonnance rejetant une requête au motif que celle-ci est dépourvue de l’exposé des faits et moyens ne fait pas obstacle, pour un motif tiré de l’autorité de la chose jugée, à ce que le requérant puisse présenter ... Lire la suite >

Le prestataire d’un marché public a-t-il toujours le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché ?

Par André ICARD le 24/05/2020

NON : dans un arrêt en date du 27 mars 2020, le Conseil d’Etat précise que le prestataire d’un marché public a le droit d'être indemnisé du coût des prestations supplémentaires indispensables à l'exécution du marché dans les règles de l'art sauf dans le cas où ... Lire la suite >

La décision arrêtant le classement d'une compétition sportive relève-telle de la compétence du Conseil d'Etat en 1er et dernier ressort ?

Par André ICARD le 23/05/2020

NON : dans un arrêt en date du 25 mars 2020 (société AS Béziers), le Conseil d’Etat considère que la décision arrêtant le classement d'une compétition sportive ne constitue pas un acte réglementaire et, par suite, n'entre pas dans le champ du 2° de l'article R.311-1 du code ... Lire la suite >

Une proposition orale de renouvellement du CDD faite à agent public suffit-elle à l’exclure du droit aux allocations chômage ?

Par André ICARD le 20/05/2020

NON : dans un arrêt en date du 12 janvier 2010 (PDF, 95 Ko), la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu’à défaut de justifier de ce qu’il a été proposé à l’agent contractuel public un nouveau contrat, la commune ne saurait utilement soutenir que l’agent a refusé ... Lire la suite >

Un mémoire au contenu identique à la requête introductive d’instance peut-il tenir lieu de mémoire complémentaire ?

Par André ICARD le 18/05/2020

OUI : dans un arrêt en date du 9 juillet 1997, le Conseil d’Etat a précisé que la production d’un mémoire au contenu identique à celui de la requête introductive d’instance peut tenir lieu de mémoire complémentaire. Un requérant ayant produit, à la suite de la mise en demeure ... Lire la suite >

Quelle décision faut-il déférer à la censure du juge administratif en cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ?

Par André ICARD le 10/05/2020

EN BREF : dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif infirmant la décision administrative initiale, le recours contentieux ne pourra être formé qu’à l’encontre de la décision prise sur le recours administratif. Dans le cas d’un recours administratif préalable facultatif ... Lire la suite >

Faut-il faire un recours administratif préalable avant de saisir le juge administratif d’un recours en opposition à un titre de perception exécutoire de l’OFII ?

Par André ICARD le 10/05/2020

NON : dans un jugement n° 1806877/3-3 (PDF, 110 Ko) du 19 février 2019, le tribunal administratif de Paris a rappelé que le recours préalable au recours en opposition à titre exécutoire n’était pas obligatoire car l’Office français de l’immigration et de l’intégration OFII ... Lire la suite >

Un agent public victime de harcèlement moral peut-il être indemnisé même au titre de la responsabilité sans faute de l’administration ?

Par André ICARD le 22/04/2020

OUI : dans un arrêt en date du 28 juin 2019, le Conseil d’Etat précise qu’un agent public peut demander à être indemnisé par l'administration de la totalité du préjudice subi pour des agissements de harcèlement moral, alors même que ces agissements ne résulteraient pas d'une ... Lire la suite >

Le délai de recours contentieux recommence-t-il à courir à compter de la notification de la décision d’aide juridictionnelle à l’intéressé ou à son avocat ?

Par André ICARD le 14/04/2020

EN BREF : c'est la date de notification à l’intéressé. Dans un arrêt en date du 24 octobre 2019, la Cour administrative de Lyon a rappelé que les dispositions de l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 selon lesquelles le délai de recours contentieux recommence à courir soit à ... Lire la suite >

Un agent territorial spécialisé des écoles maternelles peut-il être affecté sur un emploi d'agent polyvalent auprès des structures de la petite enfance ?

Par André ICARD le 14/03/2020

NON :dans un arrêt en date du 30 janvier 2020, la Cour administrative d’appel de Versailles a jugé qu’il ressort des dispositions de l'article 2 du décret du 28 août 1992 qu'à l'exception des classes ou établissements accueillant des enfants handicapés, un agent territorial spécialisé ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris