La formation de jugement de renvoi suite à une annulation du Conseil d’Etat peut-elle être composée des membres ayant déjà participé au jugement de l’affaire ?
Par André ICARD le 22/07/2022
NON : dans un arrêt en date du 05 juillet 2022, le Conseil d’Etat précise que la formation de jugement appelée à délibérer à nouveau sur une affaire à la suite d’une annulation par le Conseil d’Etat de la décision précédemment prise sur la même affaire ne ... Lire la suite >
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