Le juge du référé contractuel est-il compétent pour annuler un avenant de substitution d’un membre du groupement conjoint d’un marché public passé sans publicité ni mise en concurrence ?
Par André ICARD le 12/06/2022
NON : dans un arrêt en date du 16 mai 2022, le Conseil d’Etat considère qu’il n’entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l’article L.551-13 du code de justice administrative (CJA), de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion ... Lire la suite >
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