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La protection fonctionnelle du fonctionnaire peut-elle être retirée ?

Dans un arrêt en date du 14 mars 2009, le Conseil d'Etat précise que dans le cas où l'autorité administrative a accordé la protection fonctionnelle à un agent, elle peut y mettre fin pour l'avenir si elle constate postérieurement, sous le contrôle du juge, l'existence d'une faute personnelle. En revanche, le caractère d'acte créateur de droits de la ... Lire la suite >

La demande de protection fonctionnelle est-elle enfermée dans un délai ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 9 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose aux fonctionnaires un délai pour demander la protection fonctionnelle prévue par les dispositions de l'article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ni ne leur interdit de ... Lire la suite >

Les fonctionnaires en maladie seront contrôlés par la sécurité sociale !

Par André ICARD

L'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 confie à titre expérimental aux caisses primaires d'assurance maladie et aux services du contrôle médical placés près d'elles, le contrôle des arrêts de travail dus à une maladie d'origine non professionnelle des fonctionnaires. Cette expérimentation ... Lire la suite >

La victime peut-elle être indemnisée de la part du préjudice couverte par la sécurité sociale ?

Par André ICARD

Responsabilité médicale: la victime d'un dommage corporel causé par un centre hospitalier public ne peut se voir allouer une indemnité au titre d'un préjudice réparé par la caisse primaire d'assurance maladie, même si celle-ci n'a pas demandé le remboursement de ses dépenses où si les conclusions qu'elle a présentées à cette fin ont été déclarées ... Lire la suite >

Comment calculer l'allocation d'invalidité temporaire d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD

Le fonctionnaire atteint d'une invalidité ne résultant pas d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail et qui ne peut reprendre immédiatement ses fonctions ni être mis ou admis à la retraite peut, sur sa demande, être reconnus en état d'invalidité temporaire et percevoir une ... Lire la suite >

Quelles sont les prestations qui peuvent être versées aux fonctionnaires inaptes ?

Par André ICARD

Les fonctionnaires territoriaux ou hospitaliers temporairement ou définitivement inaptes, peuvent percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI) en cas d'inaptitude temporaire imputable au service, une allocation d'invalidité temporaire (AIT) en cas d'inaptitude temporaire non imputable au service, une pension d'invalidité en cas d'invalidité ... Lire la suite >

Comment calculer l'allocation temporaire d'invalidité d'un fonctionnaire ?

Par André ICARD

Le fonctionnaire qui a été atteint d'une invalidité résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % ou d'une maladie professionnelle peut prétendre à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec son traitement dont le montant est fixé à la fraction du traitement minimal de la grille mentionnée à ... Lire la suite >

Comment calculer les exonérations de CSG applicables aux fonctionnaires ?

Par André ICARD

Le fonctionnaire en cessation progressive d'activité ou bien celui qui perçoit une allocation temporaire d'invalidité, une rente d'invalidité (si imputabilité au service), ou une pension d'invalidité ou alors l'agent au chômage qui touche une allocation d'aide au retour à l'emploi versée par l'administration, peut dans sous certaines conditions, ... Lire la suite >

Désistement d'appel d'office: quand le juge doit-il en donner acte ?

Par André ICARD

C'est la date de remise du mémoire au service postaux et non pas sa date d'enregistrement au greffe de la Cour administrative d'appel qui permet d'apprécier le délai à l'expiration duquel le juge administratif donne acte du désistement d'office des requérants de leur requête d'appel. Le juge administratif doit rechercher si le mémoire a été remis aux ... Lire la suite >

Marché public: les documents de la consultation doivent être d'accès libre, direct et complet

Par André ICARD

L'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, qui précise le régime de l'achat public électronique dans la perspective de l'entrée en vigueur des nouvelles obligations au 1er janvier 2010, a été publié au Journal officiel du 20 décembre 2009, page 22028, texte n° 15. Cet arrêté abroge ... Lire la suite >