Le blog de Me André ICARD

Résultats de votre recherche

Un recours gracieux ou hiérarchique exercé pendant le délai de distance interrompt-il le délai de recours contentieux ?

Par André ICARD le 29/07/2021

NON : les dispositions de l'article R.421-7 du code de justice administrative relatives aux délais de distance, ne concernent que les recours devant les juridictions et non les recours gracieux ou hiérarchique. Par suite, un recours gracieux ou hiérarchique exercé postérieurement au délai de deux mois ne peut avoir ... Lire la suite >

Que peut-on encore faire lorsque dans son jugement le tribunal administratif a rejeté votre requête en annulation d’un acte pour tardiveté et que vous reconnaissez les faits ?

Par André ICARD le 25/07/2021

EN BREF : si vous ne contestez pas les dates portées dans le jugement du tribunal administratif, les chances d’obtenir la réformation du jugement en appel sont nulles. Mais en application de la jurisprudence Conseil d'Etat, Section, du 30 avril 1976, 87973, publié au recueil Lebon (Siméon), vous pouvez former dans les deux ... Lire la suite >

A quelle condition l’administration est-elle tenue de reprendre l’ancienneté de service d’un ancien militaire de carrière intégré dans la fonction publique ?

Par André ICARD le 04/07/2021

EN BREF : si le militaire est radié des cadres de l’armée à la date de sa nomination dans son corps ou cadre d’emplois d’accueil et non pas antérieurement ! Un jugement du tribunal administratif de Grenoble du 06 avril 2021, n° 1907798, appliquant le jurisprudence CE 18 décembre 2020, n°433781, ... Lire la suite >

Une demande indemnitaire établie postérieurement à la saisine du juge administratif du plein contentieux doit-elle être limitée au montant mentionné dans le recours contentieux ?

Par André ICARD le 29/06/2021

OUI : dans un arrêt en date du 21 juin 2021, le Conseil d’Etat considère que lorsque la demande indemnitaire, qui aurait dû être formée préalablement au dépôt du recours de plein contentieux, a été établie postérieurement à celui-ci, le montant de la demande indemnitaire ... Lire la suite >

Le juge de l’exécution est-il compétent pour statuer sur une demande d'annulation de la mise en demeure valant commandement de payer un indu de RSA ?

Par André ICARD le 21/06/2021

OUI : dans une décision du 14 juin 2021, le Tribunal des conflits précise que le juge de l'exécution (JEX) est compétent pour connaître d'une demande d'annulation de l'acte de poursuite que constitue la mise en demeure valant commandement de payer un indu de revenu de solidarité active (RSA), ainsi que, ... Lire la suite >

A quelle condition un congé de maladie retarde-t-il l’application de la sanction disciplinaire infligée à un militaire ?

Par André ICARD le 17/06/2021

EN BREF : si la date du congé de maladie est antérieure à la date de notification de la sanction disciplinaire, si le militaire est toujours en congé de maladie, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions ne peut avoir de conséquences sur la situation d’un bénéficiaire d’un congé de ... Lire la suite >

Les services RH peuvent-ils continuer à demander la communication de renseignements médicaux ou de pièces médicales indispensables à l'examen des droits à un CITIS d’un fonctionnaire ?

Par André ICARD le 17/06/2021

NON : les dispositions du paragraphe VIII de l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction résultant de l'article 7 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la ... Lire la suite >

Un fonctionnaire déclaré physiquement apte par le comité médical départemental après un congé de longue maladie doit-il obligatoirement être réaffecté sur son ancien poste ?

Par André ICARD le 15/06/2021

NON : dans un arrêt en date du 26 janvier 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que lorsque le comité médical compétent déclare qu'un fonctionnaire territorial bénéficiant d'un congé de longue maladie ou de longue durée est apte à reprendre ses fonctions, ... Lire la suite >

L’administration qui ne confie pas à un fonctionnaire un emploi correspondant à son grade commet-elle une illégalité fautive indemnisable pour préjudice moral ?

Par André ICARD le 29/05/2021

OUI : dans un arrêt en date du 08 juin 2011, le Conseil d’Etat considère qu’en maintenant un fonctionnaire sans affectation effective pendant plus de six ans, alors qu'il lui appartenait soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une ... Lire la suite >

Des mesures répétées et excessives de contrôle ou de sanction d’un fonctionnaire en congé de maladie peuvent-elles être regardées comme constitutives d'agissements de harcèlement moral ?

Par André ICARD le 02/05/2021

OUI : dans un arrêt en date du 29 mai 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que lorsque les mesures de contrôle ou de sanction de l’agent en congé de maladie, par leur caractère répété et excessif, sont de nature à perturber le repos nécessaire ... Lire la suite >

Chargement en cours

Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris