Résultats de votre recherche

Quid de la régularisation des requêtes devant le tribunal administratif ?

Pour toutes les irrégularités de pure forme comme le défaut de production de la décision querellée, le nombre insuffisant d'exemplaires produit, l'absence de justificatif de réception d'un recours administratif ayant fait naître une décision implicite de rejet, l'absence de production d'un recours gracieux ayant fait naître une décision implicite ... Lire la suite >

Comment intervenir à une instance devant un tribunal administratif ?

Par André ICARD

L'article R.632-1 du Code de justice administrative dispose : « L'intervention est formée par mémoire distinct. Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci ... Lire la suite >

Peut-on faxer son recours au tribunal administratif ?

Par André ICARD

La requête introductive d'instance doit absolument parvenir au greffe du tribunal administratif avant le terme du délai de recours sauf à justifier d'un retard anormal dans l'acheminement du courrier. Voir Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 décembre 2001, 233023, inédit au recueil Lebon. Lorsque le délai de recours est proche d'expirer et qu'il y a un risque que ... Lire la suite >

Une requête prématurée est-elle toujours irrecevable ?

Par André ICARD

La règle édictée à l'article R.421-1 du Code de justice administrative selon laquelle « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », entraîne t-elle automatiquement l'irrecevabilité d'une requête ... Lire la suite >

Comment sécuriser vos recours auprès du tribunal administratif ?

Par André ICARD

Le droit administratif est une discipline fort complexe et je ne saurais trop vous conseiller de vous adresser à un avocat. Mais si d'aventure, vous décidiez de vous passer des services d'un professionnel du droit, je vous livre ci-après les quelques conseils indispensables à la sécurisation de vos recours contentieux, afin de garantir la recevabilité ... Lire la suite >

Un recours doit-il être obligatoirement écrit et en français ?

Par André ICARD

En principe, et sauf texte particulier, un recours administratif gracieux ou hiérarchique n'est soumis à aucun formalisme. Ainsi, le recours peut-être formé verbalement en application de l'arrêt Conseil d'Etat, 7 novembre 1956, Delzant, Rec. P. 421. Les juges du Palais Royal considèrent qu' « (...) aucune disposition législative ou réglementaire ... Lire la suite >

Quand y a t-il non lieu à statuer par validation législative au tribunal administratif ?

Par André ICARD

Le non lieu à statuer par validation législative devant une juridiction administrative s'applique lorsque, postérieurement à l'introduction du recours contentieux, en cours d'instance, le législateur est intervenu pour valider l'acte administratif déféré au juge administratif. JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 janvier 1972, 70158 70175, ... Lire la suite >

Quelle allocation pour les fonctionnaires au chômage ?

Par André ICARD

Pour calculer le montant des allocations chômage dues par l'employeur public à un fonctionnaire ou à un agent public non titulaire qui a perdu involontairement son emploi, il faut prendre le plus avantageux pour l'agent des deux calculs possibles, soit 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 10,93 € (partie fixe) soit 57,4 % du salaire ... Lire la suite >

Quand y a t-il non lieu à statuer en l’état au tribunal administratif ?

Par André ICARD

Le non lieu à statuer en l'état devant une juridiction administrative s'applique uniquement dans deux cas : tout d'abord lorsque le dossier a été perdu, qu' il n'a pas été possible de le reconstituer et que le juge se trouve ainsi dans l'impossibilité de juger l'affaire. (Voir en ce sens Conseil d'Etat , 10 février 1959, Madame LAFOND, Rec., T. , ... Lire la suite >

Quand y a t-il non lieu à statuer au tribunal administratif ?

Par André ICARD

Le non lieu à statuer non qualifié se trouve réalisé par la satisfaction donnée en cours d'instance au requérant, par le retrait ou par l'abrogation de la décision querellée, sous réserve qu'elle n'ait pas été totalement ou partiellement appliquée. Dans un arrêt d'Assemblée en date du 27 janvier 1984, le Conseil d'Etat en a posé le principe en ... Lire la suite >