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Quelle indemnisation pour le fonctionnaire illégalement évincé ?

En raison de la règle du service fait définie à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire qui a été victime d'une mesure irrégulière d' éviction du service, ne peut prétendre au versement rétroactif des traitements et accessoires dont il a été privé pendant la période concernée. Cependant, il peut solliciter de ... Lire la suite >

Pas de prime à l'agent d'entretien «responsable des écoles» !

Par André ICARD

Un agent d'entretien qualifié « responsable de la vie scolaire » et chargée à ce titre de l'encadrement et de la coordination de quatre-vingt deux agents répartis sur sept sites scolaires différents ne peut bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Dans un arrêt en date du 26 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un agent d'entretien ... Lire la suite >

Quelle retraite pour les fonctionnaires à temps partiel ?

Par André ICARD

En constitution de droit, c'est à dire la durée prise en compte pour apprécier l'ouverture des droits à pension (15 ans minimum soit 60 trimestres), les périodes de services à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée alors que pour le calcul de la pension ils ne comptent qu'au prorata temporis. Dans un arrêt en date du 17 avril ... Lire la suite >

Peut-on régulariser une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ?

Par André ICARD

La régularisation d'une requête en annulation d'une décision implicite de rejet ne contenant l'exposé d'aucun moyen est possible dans les deux mois suivant le jour où les motifs ont été communiqués sur demande formulée dans le délai de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 10 décembre 2007, la Cour administrative d'appel de Nancy précise ... Lire la suite >

Quid de l’imputabilité au service d’un accident ?

Par André ICARD

Un accident survenu à un fonctionnaire territorial lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé que si la délivrance ... Lire la suite >

Pas de lien entre sanction du fonctionnaire et retrait de ses primes !

Par André ICARD

Dans un jugement du 26 février 2007, le Tribunal administratif de Rennes précise qu'aucune disposition législative n'autorise le conseil municipal ou le maire à priver un fonctionnaire territorial de son régime indemnitaire, au motif qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. En l'espèce, l'article 4 de l'arrêté litigieux, dispose que le régime ... Lire la suite >

Quid du tri des requêtes en référé administratif ?

Par André ICARD

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou qu'elle ne relève pas de la compétence du juge administratif, qu'elle est irrecevable ou mal fondée, le juge des référés peut la rejeter unilatéralement par ordonnance motivée et sans audience. L'article L.522-3 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la demande ne présente ... Lire la suite >

Retard dans la publication d’un avis d’enquête publique

Par André ICARD

Le juge ne peut annuler la procédure d'enquête publique au seul motif de la tardiveté de la publication sans rechercher si ce retard est de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'enquête publique pour défaut d'information et de consultation du public. Dans un arrêt en date du 16 mai 2008, le Conseil d'Etat précise que s'il ... Lire la suite >

L’appel d’une décision d'une juridiction administrative n’est pas suspensif

Par André ICARD

Il ressort des articles L.11 et R.751-1 du Code de justice administrative, qu'une décision de justice rendue au fond par une juridiction administrative est revêtue de l'autorité de la chose jugée et exécutoire dès son prononcé, nonobstant un éventuel appel qui pourrait être interjeté. En application de l'article L.4 du Code de justice administrative ... Lire la suite >

Un compte rendu de réunion peut-il faire l'objet d'un recours contentieux ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 7 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé qu'un courrier du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire se bornant à rappeler au président d'une association les éléments examinés lors d'une réunion tenue au ministère de l'intérieur au sujet d'un décret ne constitue qu'un simple document d'information qui ne ... Lire la suite >