Fiscalité locale: comment fixer les taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010 ?
Par André ICARD
En application des dispositions de l'article 1639 A du code général des impôts et de l'article L.1612-2 du code général des collectivités territoriales, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année. Toutefois, ... Lire la suite >
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