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La démission d'un fonctionnaire sous la pression de la hiérarchie est-elle valable ?

Dans un arrêt en date du lundi 2 novembre 2009, la Cour Administrative d'Appel de Bordeaux rappelle que la démission d'un agent public ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté sans équivoque de cesser ses fonctions. En l'espèce, les termes employés par Mlle X dans sa lettre du 28 novembre 2006 révèlent sans ... Lire la suite >

Dans quels cas un fonctionnaire hospitalier est-il logé gratuitement ?

Par André ICARD

Un décret du 8 janvier 2010 publié au journal officiel du 10 janvier 2010 rappelle que les personnels de direction des établissements publics de santé ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux bénéficient de concessions de logement par nécessité absolue de service. Les fonctionnaires hospitaliers, directeurs des soins, ingénieurs, ... Lire la suite >

Un agent public peut-il être un bon contractuel mais un mauvais stagiaire ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 3 novembre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux précise que les tâches confiées à un adjoint technique stagiaire ne doivent pas excéder par leur importance ou leur niveau celles pouvant être confiées à un adjoint technique titulaire. En estimant que le stagiaire ne possédait pas les qualités nécessaires pour ... Lire la suite >

Fonctionnaire: quelle est la différence entre un concours et un examen professionnel ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, le Conseil d'Etat établit la distinction qu'il y a entre un concours de recrutement de fonctionnaire et un examen professionnel. En l'espèce, la Haute assemblée considére que les épreuves subies par les conservateurs des bibliothèques stagiaires à l'issue de leur scolarité à l'Ecole nationale supérieure des ... Lire la suite >

Quand le rapporteur public n'a pas encore conclu la veille de l'audience ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que même si la société requérante a demandé la communication écrite préalablement à l'audience des conclusions orales du commissaire du gouvernement, cette demande devait être interprétée comme valant demande de communication du sens de ces conclusions. Dans ces conditions, ... Lire la suite >

Comment les victimes des essais nucléaires français pourront-elles être indemnisées ?

Par André ICARD

La loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, a été publiée au JORF n° 0004 du 6 janvier 2010. Ainsi, toute personne souffrant d'une maladie radio-induite résultant d'une exposition à des rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français et inscrite sur ... Lire la suite >

L'absence de transmission au préfet de la délibération rend-t-elle nulle la convention ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 28 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère qu'une convention conclue entre deux communes le 10 octobre 1986 ne peut pas être déclarée nulle au seul motif que les délibérations des 29 septembre 1986 et 3 octobre 1986 autorisant les maires de ces communes à la signer n'avaient été transmises à la sous-préfecture que le ... Lire la suite >

Marchés public de services juridiques: un avocat peut-il communiquer ses références ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 6 mars 2009, le Conseil d'Etat considère qu'en demandant aux candidats de fournir des références de prestations similaires à celles demandées, c'est-à-dire d'indiquer, dans le cadre des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, les marchés de services juridiques similaires conclus par les intéressés, sous réserve ... Lire la suite >

Quid de la résiliation unilatérale d'un marché public ?

Par André ICARD

L'Etat dispose d'un pouvoir exorbitant du droit commun, celui de résilier unilatéralement un contrat public passé avec une société privée. (Conseil d'Etat Assemblée, 2 mai 1958, Distillerie Magnac Laval). Ce pouvoir exorbitant est d'ailleurs reconnu même dans le silence du contrat administratif et ainsi une disposition contractuelle contraire insérée ... Lire la suite >

Le préfet peut-il recaler un agent de sécurité violent mais non fiché ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'autorisation d'exercice d'une activité d'agent de sécurité délivrée par le Préfet peut être refusée pour des faits n'ayant pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) et ayant été effacés du système de traitement automatisé des infractions ... Lire la suite >