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Les marchés de définition français ne sont pas conformes aux règles européennes !

Dans un arrêt rendu le 10 décembre 2009, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) a jugé qu' « En adoptant et en maintenant en vigueur les articles 73 et 74 IV du code des marchés publics adopté par décret n° 2006 975 , du 1er août 2006, dans la mesure où ces dispositions prévoient une procédure de marchés de définition qui permet à ... Lire la suite >

Permis à points: précisions du Conseil d'Etat

Par André ICARD

Dans un avis rendu le 20 novembre 2009, le Conseil d'Etat apporte plusieurs précisions sur le contentieux du permis à points. Après avoir rappelé que l'infraction est établie par la mention, dans le système national des permis de conduire, du paiement de l'amende ou de l'émission d'un titre exécutoire, sauf si le requérant démontre sa contestation, il ... Lire la suite >

Fonctionnaires de l'Etat et grippe A (H1N1): vacciner plus pour gagner plus !

Par André ICARD

Le décret n° 2009-1496 du 4 décembre 2009 vient d'instituer une indemnité exceptionnelle liée à la campagne de vaccination contre la grippe A (H1N1), défiscalisable et pouvant être exonérée de charges sociales, pour les fonctionnaires de catégorie A, B et C relevant de la loi du 11 janvier 1984 (Etat) et pour les agents non titulaires de droit public, ... Lire la suite >

Fonctionnaire : l'avancement au choix est-il un droit ?

Par André ICARD

Dans un arrêt du 19 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que l'avancement au choix ne constituait pas un droit pour un fonctionnaire, quand bien même il remplissait les conditions d'ancienneté pour prétendre à cet avancement au choix. En effet, l'avancement au choix d'un fonctionnaire dépend uniquement de la valeur professionnelle ... Lire la suite >

Stagiaires étudiants en collectivités locales : une circulaire de bonnes pratiques ?

Par André ICARD

La circulaire NOR : IOCB0923128C du 4 novembre 2009 de « recommandations de bonnes pratiques » concerne les stages effectués par les étudiants auprès des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics non industriels et commerciaux, dans le cadre d'un cursus universitaire que ces étudiants ont vocation à compléter et qui ont pour objet ... Lire la suite >

Quelle incidence financière pour l'agent public qui participe à une délégation de masse ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 28 octobre 2009, le Conseil d'Etat considère que la note attaquée, qui institue le principe d'une retenue d'un trentième du traitement pour tout agent participant, à l'avenir, à une délégation de masse (1), sans distinguer les cas où cette pratique dite des délégations de masse porte atteinte à l'accomplissement par l'agent ... Lire la suite >

Vaccination: quelle responsabilité de l'Etat ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 15 octobre 2009, la Cour administrative d'appel de Marseille a jugé que la responsabilité de l'Etat pouvait être engagée en raison des conséquences dommageables d'injections vaccinales contre l'hépatite B réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle ou assimilée eu égard, d'une part, au bref délai ayant séparé ... Lire la suite >

Le capital décès désormais versé au survivant du fonctionnaire « pacsé »

Par André ICARD

Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les partenaires survivants liés à un fonctionnaire par un Pacte civil de solidarité (PACS). Désormais, le capital décès est versé au partenaire survivant d'un PACS non dissous et conclu plus de deux ans avant ... Lire la suite >

Comment apprécier le caractère permanent d'un emploi public ?

Par André ICARD

L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Par une délibération, un conseil régional avait prévu l'attribution d'une indemnité d'exercice des missions régionales aux agents non-titulaires ... Lire la suite >

Concours fonction publique: quelle aide apporter à un candidat handicapé ?

Par André ICARD

La délibération d'un jury de concours de recrutement de fonctionnaire peut être annulée si l'aide fournie à un candidat handicapé en application des dispositions de l'alinéa 4 de l'article 27- I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est inadaptée à son handicap. Lors de ... Lire la suite >