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La France lourdement condamnée pour retard de transposition de la directive OGM

La France a été condamnée par un arrêt CJCE affaire C 121/07 du 9 décembre 2008 à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour retard dans la transposition de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination ... Lire la suite >

Quid de la régularisation d’une demande indemnitaire non chiffrée ?

Par André ICARD

Le juge administratif ne peut rejeter un recours en indemnisation non chiffrée sans avoir au préalablement invité le requérant à régulariser sa demande en chiffrant le montant de ses prétentions. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que même si le requérant était en mesure d'apprécier de manière ... Lire la suite >

Une amende payée trop vite !

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 23 octobre 2008, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le paiement ultérieur de l'amende auparavant contestée emporte reconnaissance de la matérialité de l'infraction dès lors qu'à la date du retrait de points du permis de conduire, le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire. En l'espèce, par courrier ... Lire la suite >

Le seuil d'achat public sans publicité ni mise en concurrence passe à 20 000 Euros HT

Par André ICARD

Le seuil en deçà duquel l'acheteur public peut décider qu'il n' y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le code des marchés publics est relevé de 4 000 à 20 000 € HT. (Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des ... Lire la suite >

Sursis à statuer pour inaction de l’avocat désigné d’office ?

Par André ICARD

Dans un arrêt en date du 28 novembre 2008, le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle agissant sur délégation du bâtonnier n'a produit aucun mémoire et que, bien que régulièrement convoqué devant la juridiction administrative, il ne s'est pas présenté à l'audience, il appartient au juge administratif ... Lire la suite >

Un Tribunal administratif peut-il être saisie par un recours faxé ?

Par André ICARD

La requête introductive d'instance peut être faxée au greffe de la Cour administrative d'appel ou du Tribunal administratif dans le délai de recours contentieux (en général deux mois) mais elle doit absolument être accompagnée de la décision contestée. Cependant, une régularisation doit obligatoirement être faite par l'envoi ultérieur et dans les ... Lire la suite >

Quid d'une procédure contentieuse DALO ?

Par André ICARD

Le tribunal administratif peut être saisi par les demandeurs de logements reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence et qui n'ont pas, passé un délai de trois mois, reçu une offre tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, et par les demandeurs qui ont saisi directement le ... Lire la suite >

Comment calculer l’allocation chômage due à un fonctionnaire ?

Par André ICARD

L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l'ASSEDIC ou par une collectivité locale ou un établissement public en auto assurance, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés d'emploi. Lire la suite >

Une note de service peut-elle faire l’objet d’un recours pour excés de pouvoir ?

Par André ICARD

Une note de service présentant un caractère impératif est un acte susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de ... Lire la suite >

Les conséquences financières de l'annulation d'un marché public

Par André ICARD

L'annulation d'un marché public par une juridiction administrative fonde l'administration pouvoir adjudicateur à réclamer le remboursement des sommes indûment payées à l'entreprise titulaire en application de la règle de la répétition de l'indu posée par les articles 1376 et 1377 du code civil. Parallèlement à ce remboursement, une indemnisation doit ... Lire la suite >