A quelle adresse un tribunal administratif doit-il notifier son jugement ?
Par André ICARD
Dans un arrêt en date du 16 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance devant un tribunal administratif doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un ... Lire la suite >