![Un fonctionnaire licencié qui ne s’inscrit pas à Pôle Emploi peut-il engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des documents de fin d'emploi ?](https://consultation.avocat.fr/images/articles/illustration-43.png)
Un fonctionnaire licencié qui ne s’inscrit pas à Pôle Emploi peut-il engager la responsabilité de sa collectivité pour défaut de délivrance des documents de fin d'emploi ?
Par André ICARD le 13/07/2019
NON : dans un arrêt en date du 06 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Versailles considère que l'absence de délivrance de tels documents ne fait pas par elle-même obstacle à ce qu'un salarié répondant aux conditions définies à l'article L.5422-1 du même code obtienne ... Lire la suite >
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