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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Le retard pris par l’administration pour licencier un agent contractuel physiquement inapte est-il constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ?

Le retard pris par l’administration pour licencier un agent contractuel physiquement inapte est-il constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité ?

Par André ICARD le 19/07/2018
OUI : dans un arrêt en date du 28 octobre 1997, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé que le retard pris par l'administration à prononcer le licenciement pour inaptitude physique d’un agent contractuel est constitutif d'une faute de nature à engager sa responsabilité. L’agent contractuel ... Lire la suite >
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