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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat pourront bientôt saisir le juge administratif par internet !

Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat pourront bientôt saisir le juge administratif par internet !

Par André ICARD le 14/04/2018
EN BREF : plus besoin de faire de nombreuses photocopies (autant que de parties plus deux) ni d’envoyer des lettres recommandées avec accusé de réception à la juridiction, le décret n° 2018-251 du 6 avril 2018 publié au JORF n°0082 du 8 avril 2018 – texte n° 8 ouvre désormais aux justiciables ... Lire la suite >
La révocation de son avocat par une partie ou la décision de l’avocat de mettre fin à son mandat ne met un terme aux obligations de l’avocat que lorsqu’il est remplacé !

La révocation de son avocat par une partie ou la décision de l’avocat de mettre fin à son mandat ne met un terme aux obligations de l’avocat que lorsqu’il est remplacé !

Par André ICARD le 30/03/2018
Dans un arrêt en date du 23 mars 2018, le Conseil d’Etat considère qu’il résulte d'une règle générale de procédure que lorsque la représentation est obligatoire, la révocation d'un avocat par sa partie ou la décision d'un avocat de mettre fin à son mandat est ... Lire la suite >
Le brillant lauréat d’un concours a-t-il un droit acquis préférentiel à être titularisé dans la collectivité qui l’a employé en CDD pendant 4 ans ?

Le brillant lauréat d’un concours a-t-il un droit acquis préférentiel à être titularisé dans la collectivité qui l’a employé en CDD pendant 4 ans ?

Par André ICARD le 23/03/2018
NON : et cela même si ses compétences professionnelles étaient suffisamment reconnues pour avoir été employée pendant quatre ans en qualité d'agent contractuel à la crèche des Marmousets, il ne ressort pas des pièces du dossier que son aptitude au poste d'auxiliaire de puériculture ... Lire la suite >
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