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Comment évaluer le préjudice professionnel d’un salarié non réparé par le versement de la pension d’invalidité ?
Par André ICARD le 15/04/2018
EN BREF : dans un arrêt en date du 30 mars 2018, le Conseil d’État précise la méthode d’évaluation des préjudices professionnels, notamment l’imputation de la pension d’invalidité, consécutifs à une incapacité permanente en raison d’une infection nosocomiale ... Lire la suite >
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