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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me André ICARD, avocat à PARIS
Compétences : Fonction publique, Collectivités locales, Droit public économique, Urbanisme, Droit électoral, Droit pénal général
Barreau : Paris
Adresse : 72 BOULEVARD PEREIRE 75017 PARIS

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L’absence d’un candidat à une épreuve orale d’un concours du fait de sa pratique religieuse peut-elle entraîner son élimination ?

L’absence d’un candidat à une épreuve orale d’un concours du fait de sa pratique religieuse peut-elle entraîner son élimination ?

Par André ICARD le 01/11/2017
OUI : dans son arrêt en date du 30 mai 2017, la Cour administrative d’appel de Paris considère que ni la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, ni aucun des principes généraux du droit ... Lire la suite >
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