Le conjoint divorcé de sa seconde union retrouve-t-il son droit à pension de réversion ?
Par André ICARD
Le conjoint divorcé qui s'est remarié avant le décès du fonctionnaire et qui, à la cessation de cette deuxième union, ne bénéficie d'aucun droit à pension de réversion, peut faire valoir ce droit s'il n'est pas ouvert au profit d'un autre ayant cause. Dans un arrêt du 19 décembre 2008, le Conseil d'Etat rappelle qu' aux termes de l'article L.44 ... Lire la suite >
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