Le blog de Me André ICARD

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A quelle condition l’absence à la commission de réforme d’un médecin spécialiste de la pathologie invoquée peut-elle rendre illégale la décision prise ?

Par André ICARD le 24/09/2019

EN BREF : si la présence d'un médecin spécialiste de la pathologie invoquée est nécessaire pour éclairer l'examen du cas du fonctionnaire. Dans un arrêt en date 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat précise que dans le cas où il est manifeste, eu égard aux éléments ... Lire la suite >

La limitation par l’employeur pour des raisons budgétaires du montant de prise en charge d’une formations HSCT porte-t-elle atteinte à la liberté syndicale ?

Par André ICARD le 20/08/2019

OUI : l'employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d'une formation au seul motif de l'existence d'autres formations moins coûteuses, ni davantage prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant fixé par l'article R.2315-21 du code du travail soit au ... Lire la suite >

Le fonctionnaire qui a demandé sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service peut-il tout de même contester l’arrêté de mise à la retraite ?

Par André ICARD le 18/08/2019

OUI : dans un arrêt en date du 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat considère qu’un fonctionnaire qui a sollicité la constitution d'un dossier de mise à la retraite pour invalidité et qui a apposé sa signature sur un formulaire de la caisse de retraite destiné aux demandes de pension pour ... Lire la suite >

L’acheteur public peut-il élever au cube le prix des offres proposées par les candidats le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix ?

Par André ICARD le 15/08/2019

OUI : Dans un arrêt en date du 10 décembre 2018, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé que si la méthode de notation retenue élevait au cube le prix des offres dans le but de maximiser l’écart de note lié à la différence de prix de celles-ci, il résulte de la combinaison ... Lire la suite >

Le pouvoir adjudicateur peut-il attribuer la note de 10/10 à l’offre ayant la meilleure valeur technique, 9/10 à la 2ème, 8/10 à la 3ème etc. ?

Par André ICARD le 15/08/2019

NON : dans un jugement en date du 16 janvier 2019 (PDF, 173 Ko), le Tribunal administratif de Rennes a jugé que cette méthode de notation a ainsi pour effet, du fait de cette échelle d’appréciation restreinte, de priver de l’essentiel de sa portée le critère de la valeur technique en ne permettant pas de ... Lire la suite >

Comment établir l’urgence à suspendre en référé un refus d’agrément administratif ?

Par André ICARD le 13/08/2019

EN BREF : il ne faut pas se limiter à soutenir que l’entreprise est empêchée, du fait du refus d'agrément, d'exercer l’activité soumise à l’agrément administratif, sans apporter aucun élément, relatif notamment à la nature et à l'étendue de ses ... Lire la suite >

L’intervention est-elle toujours volontaire dans un contentieux administratif ?

Par André ICARD le 11/08/2019

OUI : contrairement à l’article 332 du code de procédure civile qui dispose que « Le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige » (mise en cause, appel en garantie, intervention forcée…), ... Lire la suite >

Comment défendre face à un mémoire intitulé par une partie « mémoire récapitulatif » ?

Par André ICARD le 10/08/2019

L’ambiguïté vient du fait que certains avocats civilistes pensent que le 3ème alinéa de l’article 753 du code de procédure civile est applicable en contentieux administratif. En effet, cet article dispose que « Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et ... Lire la suite >

Le patient auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins a-t-il qualité pour se pourvoir en cassation contre la décision prise ?

Par André ICARD le 06/08/2019

OUI : dans un arrêt en date du 01 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que l’auteur d’une plainte devant le conseil départemental de l’ordre des médecins ayant la qualité de partie à l’instance disciplinaire introduite par sa plainte, ayant ainsi qualité de partie en défense ... Lire la suite >

Une circulaire ne comportant pas de description des procédures administratives ni d'interprétation du droit positif peut-elle être regardée comme abrogée en raison de son absence de publication ?

Par André ICARD le 04/08/2019

NON : dans un arrêt en date du 24 juillet 2019, le Conseil d’Etat considère que si les instructions, les circulaires ainsi que les notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives qui doivent être publiées sont ... Lire la suite >

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Maître André ICARD

Avocat au barreau de Paris